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L'Aide Juridictionnelle en danger.

Le 06 octobre 2015
Extrait du Communiqué de presse de l'UJA (Union des jeunes Avocats). Si la réforme venait à entrer en vigueur, plus aucun Avocat n'accepterait de suivre un dossier au titre de l'Aide Juridictionnelle
"La Chancellerie envisage ainsi de diminuer les barèmes de l’aide juridictionnelle et de demander aux avocats d’en assurer une partie du financement. A titre d’exemple, il est prévu que le barème de l’assistance d’un gardé à vue pendant les 24 premières heures passe de 300 euros (HT) à 180 euros (HT), soit 7,5 euros de l’heure. Et le projet de loi de finances 2016 prévoit d’instaurer une nouvelle taxe sur la profession d’avocat afin de boucler le financement de l’aide juridictionnelle.
 
Une diminution des barèmes couplée à une « taxation » de la profession d’avocats auraient un effet dévastateur sur la prise en charge des dossiers d’aide juridictionnelle, qui soit ne seraient plus traités du tout, soit seraient traités à la va-vite au profit de dossiers rentables.
 
Par cette réforme, c’est le justiciable qui est touché et empêché d’accéder dans les meilleures conditions possibles à une défense et une justice de qualité.
 
En 2013,  916 625 dossiers ont été traités par des avocats au titre de l’aide juridictionnelle, un chiffre en augmentation constante (+3,7% entre 2011 et 2012) ... de l'autre coté les dotations de l’Etat allouées à l’aide juridictionnelle diminues de manière constante (de l’ordre de -9,3% entre 2012 et 2013)  alors même que le rendement de l’aide juridictionnelle est en constante augmentation(délai de traitement des dossiers qui baisse, augmentation des recettes fiscales due à l’application de la TVA et taux de recouvrement des dépens qui augmente aussi). 
 
Les avocats financent déjà une part importante du système en prenant en charge, à perte, l’intégralité des dossiers d’aide juridictionnelle. Aucun justiciable à l’aide juridictionnelle n’est laissé de côté par les avocats.
 
C’est oublier également que la gestion par les CARPA des fonds de l’aide juridictionnelle représente une contribution de la profession d’avocats à hauteur de 17 millions d’euros.
 
L'aide juridictionnelle est la clef de voute de la justice pour tous. Elle permet à chacun et surtout aux plus démunis d'être défendus. En tant que garantie citoyenne de l'accès au droit, elle est un outil fondamental en démocratie.
 
L’Etat doit assumer pleinement ses missions régaliennes et ses responsabilités et ne pas faire peser sur les principaux acteurs de l’aide juridictionnelle sa propre carence. 


Ce projet de réforme est non seulement inacceptable mais indécent ! On ne demande pas à un médecin de financer seul la sécurité sociale ! L’UJA invite tous ceux qui rejettent cette réforme nuisible aux justiciables à se rendre à la Mutualité le 9 octobre prochain dès 8h30 pour signifier à Madame TAUBaIRA et à Monsieur MACRON le profond rejet de cette réforme aberrante et contre-productive."