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Actualités

Le 24 avril 2013 Pénal : Primauté du respect de la vie privée sur l'intérêt des services d'enquête

Par un arrêt du 18 avril 2013, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné la France pour violation du droit au respect de la vie privée d'un requérant dont ...

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Le 11 février 2013 Harcèlement moral et rupture conventionnelle

Une convention de rupture amiable conclue par un salarié dans une situation de harcèlement est nulle et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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