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Actualités

Le 08 octobre 2013 Avantages matrimoniaux et divorce aux torts exclusifs d'un époux

La 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation est venue préciser le sort des avantages matimoniaux consentis au moment du mariage en cas de divorce aux torts exclusifs d'un ...

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Le 10 juin 2013 Droit du travail: départ à la retraite et prise d'acte

départ à la retraite pour manquements de l'employeur = prise d'acte

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Le 30 septembre 2013 Pénal : condamnation de la France par la CEDH pour détention provisoire excessive

La France une nouvelle fois condamnée par la CEDH au regard des dispositions de l'article 5§3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

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Le 24 avril 2013 Le MARIAGE pour tous, et autres implications...

La France est désormais le 14ème pays à avoir autorisé la mariage pour tous. Il s'agit la d'une véritable refonde du droit civil français qui avait ...

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