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Pénal : Primauté du respect de la vie privée sur l'intérêt des services d'enquête

Le 24 avril 2013
Par un arrêt du 18 avril 2013, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné la France pour violation du droit au respect de la vie privée d'un requérant dont les empreintes avaient été conservées au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) malgré sa relaxe dans une affaire de vol de livres.
Le Juge de la liberté et de la détention (JLD) intervenant en matière pénale avait considéré que cette conservation des empreintes était justifiée par l'intérêt des services d'enquête et avait permis d'exclure la participation aux faits du requérant et de permettre aux enquêteurs d'avancer dans leurs recherches.
Cependant, la Cour rappelle que la conservation des empreintes digitales au sein d'un fichier constitue une ingérence dans le droit d'un individu au respect de sa vie privée et que cette ingérence ne peut être justifiée que lorsque 3 critères sont réunis :

- elle doit être prévue par la loi
- elle doit être nécessaire et légitime dans une société démocratique
- elle doit être proportionnée au but légitime poursuivi.

C'est en l'espèce ce dernier critère qui a été considéré par la Cour comme faisant défaut, tant du point de vue de la finalité de la conservation ( qui aboutirait à justifier  un fichage de l'intégralité de la population, hors toute condamnation) que de ses modalités (durée de conservation de 25 ans assimilable à une conservation indéfinie).


CEDH 18 avril 2013 n° 19522/09 M.K c/ France