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Pénal : condamnation de la France par la CEDH pour détention provisoire excessive

Le 30 septembre 2013
La France une nouvelle fois condamnée par la CEDH au regard des dispositions de l'article 5§3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
Deux membre de l'ETA ont été placés en décembre 2003 en détention provisoire dans le cadre d'une procédure d'instruction pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes terroristes.

Par Ordonnance de mise en accusation, les deux individus ont été renvoyés devant la Cour d'Assises de PARIS le 06 décembre 2007. 

Le jugement est intervenu le 26 novembre 2009, les condamnant respectivement à 10 et 12 ans de réclusion criminelle. 

La CEDH a, par deux arrêts distincts en date du 26 septembre 2013, relevé que si si dans cette affaire,  la durée de la détention provisoire au cours de la période d'instruction était justifée par la complexité du dossier, le délai qui s'était écoulé entre l'ordonnance de mise en accusation et la date du jugement par la Cour d'Assises (2 ans) contrevenait à l'obligation faite aux Etats de tout mettre en oeuvre pour que le Justiciable, et tout particulièrement le justiciable placé en détention, soit jugé dans un délai raisonnable. 

Il convient en effet de rappeler d'une part que tant qu'une personne n'est pas jugée coupable des faits qui lui sont reprochés par un Tribunal, elle bénéficie de la présomption d'innocence.
En outre, il faut souligner qu'un nombre non négligeable d'instructions se solde, lors du jugement par une relaxe ou un acquittement et que la lenteur de la Justice aboutit dans ces affaires à maintenir en détention pendant de nombreuses années des individus qui seront finalement reconnus innocents. 


CEDH 26 septembre 2013 n° 45087/10 A.U c/ France et n° 45077/10 A.E.c/ France