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L’absence de nullité de procédure en cas de méconnaissance de l'obligation d'enregistrement des débats de cours d'assises est inconstitutionnelle

Le 03 décembre 2015
Les débats devant la Cour d'Assises devront être enregistrés sous peine de nullité du procès.
L’absence de nullité de procédure en cas de méconnaissance de l'obligation d'enregistrement des débats de cours d'assises est inconstitutionnelle

Par une décision du 20 novembre 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré le dernier alinéa de l' article 308 du Code de procédure pénale contraire à la Constitution et reporté les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité au 1erseptembre 2016.

L' article 308 du Code de procédure pénale rend obligatoire l'enregistrement sonore des débats de cours d'assises, mais son dernier alinéa n'assortit pas l'inobservation de cette formalité d'un recours en annulation.

Le requérant soutenait qu'en interdisant toute forme de recours en annulation, le dernier alinéa de l'article 308 méconnaissait les exigences de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et portait atteinte au principe d'égalité devant la justice.

La Conseil constitutionnel suit le raisonnement du requérant et déclare inconstitutionnel le dernier alinéa de cette disposition. En raison des conséquences manifestement excessives (l'annulation voire la tenue d'un nombre important de procès d'assises), les sages ont reporté la date d'abrogation de la disposition contraire à la Constitution afin de permettre au législateur de remédier à cette déclaration d'inconstitutionnalité.

JCl. Procédure pénale, synthèse 50

Sources : Cons. const., 20 nov. 2015, n° 2015-499 QPC