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Inaptitude : sanctions en cas de non-respect de l’obligation de reclassement

Le 03 décembre 2015
 

Ne satisfait pas à son obligation de reclassement, l'employeur qui a convoqué le salarié à un entretien préalable de licenciement le même jour que la seconde visite médicale.

Il est rappelé que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement (V. Cass. soc., 28 janv. 2004, n° 01-46.442 : JurisData n° 2004-022005). La Cour considère qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il ressortait de ses constatations que l'employeur n'avait pas recherché de possibilités de reclassement postérieurement au second avis d'inaptitude, la cour d'appel a violé l' article L. 1226-2 du Code du travail .

Confirmation est donnée que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse si le salarié prouve que son reclassement n'a pas été recherché. Pareille preuve est rapportée lorsque l'entretien préalable de licenciement a eu lieu le même jour que la seconde visite médicale(V. déjà, Cass. soc., 9 avr. 2008, n° 07-40.408, inédit).

JCl. Travail Traité, synthèse 150

Sources : : Cass. soc., 4 nov. 2015, n°  14-11.879, Mme P. c/ SAS Cabinet Dolleans JurisData n° 2015-024546