MENU
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Harcèlement moral et rupture conventionnelle

Harcèlement moral et rupture conventionnelle

Le 11 février 2013
Une convention de rupture amiable conclue par un salarié dans une situation de harcèlement est nulle et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Droit du travail:

La nouvelle procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail ne cesse de faire parler d'elle.
nombreuses sont les questions qui se posent encore à propos de sa conclusion, de ses effets et des conséquences qui découlent du non respect de la procédure à laquelle elle est soumise.

Mais la Chambre sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 30 janvier 2013 est venue confirmer un point fondamental : 

La convention de rupture doit, pour être valable, être conclue dans un contexte dans lequel le consentement du salarié est total et exempt de tout vice.

La cour d'appel a ainsi pu " souverainement estimer que la salariée était au moment de la signature de l'acte de rupture conventionnelle, dans une situation de violence morale dont elle a constaté l'existence et des troubles psychologiques qui en sont résultés".

La conséquence de ce vice du consentement est que la rupture est nulle et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.


Cass Soc 30 janvier 2013 n° 11-22.332