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Droit du travail: départ à la retraite et prise d'acte

Le 10 juin 2013
départ à la retraite pour manquements de l'employeur = prise d'acte
Lorsque dans son courrier adressé à son employeur,  annonçant son départ à la retraite, le salarié justifie sa décision par des manquements qu'il impute à l'employeur, ce départ doit être analysé en tant que prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements dont il est fait état s'avèrent effectifs.

C'est en effet ce qu'il ressort d'un arrêt récent de la Cour de Cassation en date du 15 mai 2013 qui a approuvé les juges du fond d'avoir jugé que "s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines à son départ, qu'à la date où il a été décidé (le départ à la retraite) était équivoque, il doit s'analyser, (il doit) s'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient".


Cass Soc 15 mai  2013 pourvois n° 11-26.784 et 11-26.930