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Avantages matrimoniaux et divorce aux torts exclusifs d'un époux

Le 08 octobre 2013
La 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation est venue préciser le sort des avantages matimoniaux consentis au moment du mariage en cas de divorce aux torts exclusifs d'un époux. 

Dans sa décision du 25 septembre 2013, la Cour rappelle que l'article 267 al1 ancien du Code civil, qui dispose que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un époux, celui-ci perd de plein droit  les avantages matrimoniaux que son conjoint lui avait consenti, s'applique à TOUS les avantages que cet époux aurait pu tirer d'une clause de communauté conventionnelle, et notamment à la stipulation, au moment du mariage d'une clause d'apports et d'une clause de partage inégale en cas de décès. 

Civ 1ère 25 septembr 2013 n° 12-11.967